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Droit applicable et juridiction competente

La legislation francaise s'applique au present contrat. En cas d'absence de resolution amiable d'un litige ne entre les parties, les tribunaux francais seront seuls competents pour en connaître.

Pour toute question relative a l'application des presentes CGU, vous pouvez joindre l'editeur a l'adresse email : streamlifeagency@gmail.com

Lexique

Site : Le Site designe le site Internet : https://www.streamlife.fr/
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Les explications et informations fournies dans le présent document ne sont que des explications, informations et exemples d’ordre général. Vous ne devez pas considérer cet article comme un conseil juridique ou comme une recommandation sur ce que vous devez faire. Nous vous recommandons de faire appel à un conseiller juridique pour vous aider à comprendre et à créer votre politique de remboursement/retour.

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